Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on engager la responsabilité d’une commune ayant délivré un permis de construire illégal ?

27/06/2023
Public

Urbanisme

Par principe, une décision illégale est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration.[1][2] Ainsi, il est retenu par le juge administratif que sa responsabilité pouvait être engagée,...

Le silence est d'or et bientôt d'or...dre public local ?

20/06/2023
Public

Environnement

Chants intempestifs d’un coq, plaintes contre le bruit des cloches de l’église de la commune, des habitants ulcérés par les bruits d’une fontaine ou les bruits des boules de pétanque en provenance du...

Une collectivité peut-elle communiquer les noms et prénoms du propriétaire d’une parcelle ?

12/06/2023
Public

La communication d'informations personnelles, tels que le nom et le prénom d’un propriétaire d’une parcelle, détenue dans un document cadastral de la collectivité, est communicable. Le code des...

Les agents de police municipale sont-ils nécessairement armés ?

23/05/2023
Public

Police

L'insécurité quotidienne contraint l'Etat à reconnaître le rôle décisif des communes pour la paix publique, et par conséquent des policiers municipaux. [1] Dès lors, dans ce cadre, le port d’armes...

Est-il possible pour une commune de recruter à durée indéterminée un agent contractuel ?

09/05/2023
Public

Les emplois de la fonction publique territoriale sont par principe occupés par des agents titulaires, c’est-à-dire des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, limitativement énumérés par la loi...

Collectivités, entreprises et commande publique : les liaisons dangereuses ?

04/05/2023
Public

Commande publique

Pour préparer au mieux la passation de son marché, l’acheteur peut effectuer des consultations ou des études de marché. Pour cela il peut solliciter les entreprises pour l’éclairer sur son futur...

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