Les agents de police municipale sont-ils nécessairement armés ?

L'insécurité quotidienne contraint l'Etat à reconnaître le rôle décisif des communes pour la paix publique, et par conséquent des policiers municipaux. [1] Dès lors, dans ce cadre, le port d’armes par ces agents interroge, même si il reste extrêmement discuté.

C'est l'article 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, qui a posé les règles de l'armement des polices municipales.[2] Cette règle figure également aux articles L. 511-5 et L. 511-5-1 du Code de Sécurité Intérieure et la légalité de celle-ci a été confirmée par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2002, commune de Marcq-en-Barœul. [3]

Toutefois, les officiers de police municipaux ne sont pas systématiquement armés, il est nécessaire d’obtenir une autorisation du préfet. Les agents de police municipale ne peuvent détenir une arme que s'ils sont titulaires de cette autorisation qui est nominative. Pour éclairer sa décision d’autorisation, le préfet pourra demander la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire en vertu de l'article R. 79-90 du code de procédure pénale.[4]

En somme, cela signifie que tous les agents de police municipale d’une commune ne sont pas forcément armés.   

Il est important que le préfet précise les missions au cours desquelles les agents de police peuvent utiliser leur arme, mais aussi, quel type d’arme. L’article 8 de la loi du 15 avril 1999, limite expressément les catégories d’armes dont les policiers municipaux peuvent être dotés. Par exemple, en ce qui concerne les armes à feu, seulement des armes de 4e catégorie sont autorisées

Il découle également des obligations du fait de la détention d’arme. C’est le cas notamment des obligations de formations spécifiques afin de maitriser le tir par arme, et son maniement. Egalement, lorsque l’arme n’est pas portée par les policiers municipaux à l’occasion de leur service, les armes doivent être entreposées dans une pièce sécurisée (Pièce verrouillée, nombre limité de personne détenant la clef, fenêtres protégées…). Néanmoins, la sécurisation de la pièce est laissée à l'appréciation du maire.

En outre, « L'agent de police municipale ne peut faire usage de l’arme  qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense ».[5] Ainsi, l’autorisation du port d’arme étant par nature précaire et révocable, le préfet peut à tout moment prendre une décision de retrait de l'autorisation en cas de non-respect de ces dispositions, ou bien pour des motifs liés à des considérations d'ordre public et de sécurité des personnes.

[1] AJDA La promotion contrariée des polices municipales – Bertrand Faure – AJDA 2021. 1490

[2] Encyclopédie des collectivités locales -  Chapitre 3 (folio n°2230) - Police municipale : forces de police Coll. loc. – Pierre BON – Février 2020 (actualisation : Février 2022)

[3] req. no 221500

[4] Répertoire de droit pénal et de procédure pénale

Police municipale – Une composante de l'administration communale – Didier PERROUDON – Octobre 2018

[5] articles 6 et 7 du décret no 2000-276 du 24 mars 2000.