Dernières questions juridiques – L'appel expert

De la gratuité à la rétroactivité exceptionnelle des indemnités de fonction des élus locaux

03/08/2020
Public

Collectivités territoriales

Selon le principe de l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions électives de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Néanmoins, pour...

Existe-il un principe de répétition d’une astreinte indûment versée?

15/12/2016
Public

Procédure contentieuse

Lorsqu’une astreinte est prononcée à l'encontre de l'État, la juridiction attribue l'intégralité de la somme au requérant (CE 28 févr. 2001, Fédér. française des masseurs-kinésithérapeutes...

Quid du prix dans les marchés avec abandon de recettes ?

30/11/2016
Public

Commande publique

Les marchés avec abandon de recettes sont bien souvent des marchés de mobilier publicitaire urbain. Or, lorsque le cocontractant tire sa rémunération des recettes publicitaires il peut être compliqué...

Organisation des primaires : le matériel électoral

16/11/2016
Public

Collectivités territoriales

Les communes sont tenues à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la tenue des primaires en vue de la désignation des candidats à l’élection présidentielle de 2017. Après la communication...

Une commune peut-elle mettre en place une taxe de dispersion des cendres ?

31/10/2016
Public

Police

L’espace de dispersion ou « jardin du souvenir » est un emplacement réservé dans un cimetière dans lequel les familles peuvent disperser les cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation (CGCT...

Organisation des primaires : mise à disposition de locaux et personnels communaux

19/10/2016
Public

Collectivités territoriales

Les communes sont tenues à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la tenue des primaires en vue de la désignation des candidats à l’élection présidentielle de 2017. Après la communication...

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