Dernières questions juridiques – L'appel expert

Organisation des primaires : les listes électorales

05/10/2016
Public

Collectivités territoriales

Les communes sont tenues à un certain nombre d’obligations dans le cadre de la tenue des primaires en vue de la désignation des candidats à l’élection présidentielle de 2017. Tout d’abord, les listes...

Comment s’articulent déclassement et désaffectation d’un terrain ?

21/09/2016
Public

Domanialité

La désaffectation de fait dans les faits. Elle se fait lorsque le bien n'est effectivement plus affecté à l'usage direct du public ou à un service public: on ferme un bâtiment ou on détruit les...

Versement des aides sociales et changement de domicile de secours

07/09/2016
Public

Service public

Avec le redécoupage des régions, certains administrés vont voir leur domicile de secours changer de rattachement. Or, le domicile de secours a pour vocation de permettre la détermination de la...

Une collectivité locale peut-elle confier la MOP déléguée à un syndicat mixte ?

30/08/2016
Public

Collectivités territoriales

Les paragraphes I et II de l'article 76 permettent aux régions et aux départements et ce, même en dehors de leurs compétences, d'attribuer des subventions aux communes et à leurs groupements...

Bénéficier de la dénomination commune touristique

02/08/2016
Public

Collectivités territoriales

2 types de classifications existent : la commune touristique et la station classée. Cette distinction a été introduite par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme...

Modes d’information d’un arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public

19/07/2016
Public

Police

Le procédé de notification le plus usité est la lettre recommandée. Il peut également être procédé par voie administrative, c'est-à-dire par remise en main propre par un agent public. Toutefois, le...

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