Dernières questions juridiques – L'appel expert

Une CAA peut-elle juger des moyens qui n'ont pas été tranchés en première instance ?

22/12/2015
Public

Procédure contentieuse

L'office du juge lui fait obligation d'examiner toutes les conclusions des mémoires que ce soit pour y satisfaire ou pour les rejeter. Si jamais il omet de se prononcer sur des conclusions, sa...

Y a-t-il appel à projet en cas de regroupement de lits d’un même gestionnaire d’EHPAD ?

16/12/2015
Public

Service public

Pour pouvoir créer, transformer ou accroître la capacité d'un établissement social et médico-social, le promoteur public ou privé doit solliciter et obtenir de l'administration une autorisation...

Quel(s) bordereaux(x) utiliser pour le transfert de déchets transfrontaliers dits de la liste verte

30/11/2015
Public

Environnement

Les déchets listés à l’annexe III, IIIA et IIIB du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, sont dits de la «liste verte»...

Quels sont les pouvoirs du département sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ?

23/11/2015
Public

Service public

La récupération des aides sociales peut être effectuée par deux biais : soit du vivant du bénéficiaire, revenu à meilleure fortune ou contre son donataire ou son légataire. Soit à l’occasion du décès...

Quand fournir une attestation de règlementation thermique pour l’extension d’un bâtiment existant ?

17/11/2015
Public

Urbanisme

Dans le cas de construction d’une partie nouvelle d’un bâtiment existant, qu’il s’agisse d’une addition, surélévation ou d’une superposition d’une construction neuve à un bâtiment existant, il faut...

Quelles conséquences pour le personnel d’une reprise en régie d’un SPIC ?

09/11/2015
Public

Service public

En ce qui concerne le statut des agents, la situation diffère selon la nature du service public : administratif ou industriel et commercial (SPA ou SPIC) et selon la nature de la personne...

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