Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment sont pris en charge les frais de transport d’un agent mis à disposition ?

05/07/2016
Public

Fonction publique

Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux dispose que « L'...

Comment s’appliquent les nouveaux articles 28 et 30 du décret n° 2016-36 ?

30/06/2016
Public

Commande publique

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics présente notamment deux articles relatifs aux services sociaux et à la possibilité de se dispenser d’une mise en concurrence. Ainsi,...

Comment obtenir le recouvrement forcé d’une créance contre l’Etat ?

02/06/2016
Public

Procédure contentieuse

Les personnes morales de droit public ne peuvent être l'objet de voies d'exécution forcée, les deniers et propriétés publics étant insaisissables. Toutefois, l’instruction codificatrice n° 11-022-M0...

La fin de l’acte d’engagement traditionnel avec l’ordonnance n° 2015-899

28/04/2016
Public

Commande publique

Dans un but de simplification du dépôt des offres, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne fait plus obligation aux candidats soumissionnant seuls ou sous forme de...

Peut-on inspecter le lieu de travail d’un fonctionnaire soupçonné d’alcoolisme au travail ?

20/04/2016
Public

Fonction publique

Oui. Le Code du travail interdit à « toute personne » et à « tout chef d'établissement » d'introduire ou distribuer de l'alcool sur le lieu de travail. Il est également fait interdiction à « tout...

Peut-on conclure un bail commercial sur le domaine public d’une collectivité ?

08/04/2016
Public

Domanialité

Par nature, le domaine public est inaliénable et incessible (CGPPP art. L 2122-1 s.). Dès lors les autorisations d’occupation du domaine public délivrées ne peuvent être que précaires et personnelles...

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