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Un fonctionnaire du service courrier peut-il ouvrir le courrier adressé à un service médico-social ?

Fonction publique
En l’espèce la notion de courrier s'entend d'un courrier qu’un particulier aurait adressé à un établissement médico-social et qui pourrait être nominatif ou non nominatif. L'article 432-9 du Code...
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Peut-on engager la responsabilité de la justice du fait de la perte d’éléments d’une enquête ?

Responsabilité
La perte de preuve par la justice est une faute. Dès lors, la logique de ce principe de responsabilité est simple : l'État doit réparer les conséquences dommageables résultant du fonctionnement...
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L’évaluation réalisée par le service des domaines est-elle un avis simple ?

Domanialité
L’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dispose que « la consultation de l'autorité compétente de l'État préalable aux acquisitions immobilières poursuivies...
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Quel est le département payeur de l’ASE au regard des articles L 228-3 et L 228-4 du CASF ?

Service public
L'article L 228-4 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) complète l’article L 228-3 en indiquant que la charge de l'ensemble des prestations d'Aide sociale à l'enfance (ASE) incombe au...
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Quelle règlementation sécurité-incendie appliquer à un bâtiment multi-établissements ?

Collectivités territoriales
Les établissements installés dans un bâtiment relèvent fréquemment de plusieurs catégories différentes. Il n’est ainsi pas rare de trouver au même endroit : des établissements de type M : magasins de...
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Peut-on engager la responsabilité administrative d’un EHPAD public ?

Responsabilité
Un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un établissement social et médico-social. Sa responsabilité peut être civile ou administrative. Il faut donc différencier...
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