Dernières questions juridiques – L'appel expert

Est-il possible d’imposer un recours administratif préalable à un recours contentieux ?

08/06/2015
Public

Procédure contentieuse

Les recours administratifs de droit commun existent sans texte. On distingue : les recours gracieux, adressés à l'auteur de l'acte critiqué, et les recours hiérarchiques, adressés au supérieur...

Peut-on accueillir des mineurs dans des locaux construits sur le site d’une ancienne ICPE ?

26/05/2015
Public

Environnement

Le Plan national santé environnement 2 (PNSE 2) prévoyait pour la période 2009-2013 la réduction des expositions aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants. Les...

Qui peut contrôler un bénéficiaire du RSA ?

18/05/2015
Public

Liberté publique

Le contrôle du Revenu de solidarité active (RSA) est réalisé par les services payeurs de l’allocation (Lettre circulaire CNAF n° 2010-067 du 21 avril 2010 Suivi législatif RSA). Le service du RSA est...

ERDF et GRDF ont-ils le droit d'occuper une route sans permission de voirie ?

11/05/2015
Public

Domanialité

En principe, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement. Toutefois, le législateur a dérogé à ce...

Quelle réparation peut être octroyée à un collaborateur occasionnel du service public ?

04/05/2015
Public

Responsabilité

Un collaborateur occasionnel est un personnel qui prête son concours à l'occasion d'activités d'animation de la vie locale, notamment en cours de saison touristique. Il a la qualité de collaborateur...

Les collectivités territoriales sont-elles concernées par les obligations de l’ord. 2014-699 ?

27/04/2015
Public

Fonction publique

L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014, portant simplification et adaptation du droit du travail, facilite les obligations du code du travail concernant les obligations en matière d'affichage au...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.