Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont les conséquences de la dépénalisation du stationnement payant ?

21/09/2015
Public

Service public

En application de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les infractions au stationnement payant ne...

Un bail commercial doit-il faire l’objet d’une transmission en préfecture pour contrôle de légalité

14/09/2015
Public

Acte administratif

Lorsqu’un bail commercial est conclu entre une commune et une société privée se pose alors la question de savoir si ce bail conclu doit être transmis en préfecture. L’article L 2131-4 du Code général...

Gestion des rentes d’accident du travail des ouvriers transférés des parcs de l’équipement ?

08/09/2015
Public

Fonction publique

Les Ouvriers des parcs de l’équipement (OPA autrefois appelées DDE) ont fait l’objet d’un transfert aux départements en 2009 par le biais de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au...

Sur quoi porte la délibération du conseil municipal concernant les dossiers d’Ad’ap ?

16/07/2015
Public

Urbanisme

Chaque établissement recevant du public doit déposer un dossier d'Ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 sauf prolongation pour situation financière difficile (laissé à...

Mutualisation des services de police municipale même si les deux ne sont pas armées ?

09/07/2015
Public

Police

Pour mettre des polices en communs, il faut plusieurs éléments, au premier duquel figure une manifestation exceptionnelle. Ainsi, l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure dispose que lors...

Honoraires d’un expert-comptable et dépenses électorales au titre des comptes de campagne ?

29/06/2015
Public

Collectivités territoriales

Dans son guide du candidat et mandataire, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a précisé qu’il n'existait pas de barème fixant les honoraires de l'...

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