Comment peut-on mettre en place une tarification gratuite ou préférentielle des transports ?

            La question de la gratuité des transports ou de l’instauration de tarifs préférentiels est une question régulièrement soulevée notamment dans le cadre de certaines politiques publiques souhaitées par les collectivités.

            Il existe en effet diverses hypothèses permettant de mettre en place la gratuité des transports : en période électorale, pour les transports scolaires, ou lorsque des seuils d’alerte de pollution sont dépassés[1]. Cependant, lorsque la gratuité totale des transports en commun est envisagée, se pose alors la question du financement, à savoir grâce aux impôts locaux, aux recettes publicitaire etc[2]. En effet, lorsque les transports en commun ne sont pas gratuits, ils sont financés par les usagers lorsqu’ils paient un abonnement ou un tarif pour prendre les transports. Mais lorsque les transports en communs sont gratuits, il faut trouver un autre mode de financement.

            Le Code des transports pose la compétence des communes et de leur groupement pour l’organisation du transport public. La loi d’organisation des transports intérieurs va poser des conditions à respecter, à savoir de permettre aux usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité.

            Il faudra tout de même que les collectivités veillent à ne pas violer le principe d’égalité entre les usagers des transports[3]. La jurisprudence sera claire à ce propos, puisque les discriminations tarifaires entre les usagers d’un même service public sont interdites, sauf si elles sont la conséquence d’une loi, ou qu’il existe une différence de situation appréciable entre les usagers, ou encore qu’il existe une nécessité d’intérêt général en lien avec les conditions d’exploitation du service public[4].

            A titre d’illustration, la loi SRU a inséré dans le code des transports une disposition[5] imposant aux autorités urbaines de prévoir une réduction tarifaire d’au moins 50% pour les personnes dont les ressources sont en dessous d’un seuil fixé par l’article L.861-1 du code des transports, sans que ne soit pris en compte le lieu de résidence.

[1] Le préfet peut prendre des mesures lorsque les seuils de pollution sont dépassés, y compris la gratuité des transports. Encyclopédie des collectivités locales - Chapitre 2 (folio n°5440) - Environnement : obligation générale de prise en compte Coll. loc. – André-Hubert MESNARD – Mai 1998

[2] Juris tourisme - Structures communales et transports collectifs urbains : la question de la gratuité – François Goliard – JT 2017, n°202, p.28

[3] Répertoire de contentieux administratif - Principes généraux du droit : principes de philosophie politique – Principe d'égalité - Cas d'application – Bruno GENEVOIS ; Mattias

[4] CE, sect., 10 mai 1974, n° 88032, Denoyez et Sieur Chorques, Lebon

[5] L. 1113-1 Code des transports