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03 octobre 2022 Retour à la liste

Est-il possible de déclasser sans avoir déclassé la voirie au préalable ?

Public Domanialité

Le déclassement d’une voirie suppose dans un premier temps d’en définir la procédure, afin de comprendre l’importance de la désaffection pour celle-ci.

Tout d’abord, le déclassement consiste en un acte administratif ayant pour effet de faire perdre son caractère public à une voirie[1], mais aussi à faire entrer cette dernière dans le domaine privé de la commune. Concrètement, le déclassement pourra résulter d’un alignement[2], d’un rétrécissement, d’un redressement, d’un changement de tracé ou d’un état d’abandon de la voirie. Par ailleurs, la mesure de déclassement ne pourra être édictée que dans un but d’intérêt général.

Ainsi, la désaffectation de la voirie communale va pouvoir résulter de l’absence d’usage du public ou d’affectation à un service public dans la mesure où un acte administratif de déclassement va constater la désaffectation de la voirie[3].

Concernant la possibilité pour une désaffectation d’être de fait, il existe un désaccord entre les Cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. Ce dernier a tendance à considérer que si le législateur a étendu le mécanisme du déclassement anticipé c’est parce qu’à ses yeux l’article L.2141-1 du CGPPP doit exclure qu’un déclassement puisse valoir désaffectation[4].

Les Cours administratives d’appel[5] avaient quant à elles, tendance à avoir une lecture moins contraignante de l’article L.2141-1 du CGPPP. Elles ont en effet eu tendance à considérer que le déclassement porte désaffectation alors que l’article L.2141-1 du CGPPP précise que la sortie d’un bien du domaine public nécessite à la fois une désaffectation et un déclassement. Le déclassement interviendra par délibération du conseil municipal.

Cependant, cela n’interdit pas de procéder à un déclassement par anticipation à la désaffection, dans la mesure où cette dernière intervient bien[6].


[1] Encyclopédie des collectivités locales - Chapitre 1 (folio n°5110) - Domaine des collectivités locales : biens du domaine public communal affectés à l’usage du public Coll. loc. – Dimitri GEORGES LAVROFF

[2] Dictionnaire permanent – Construction et urbanisme – Domaine public

[3] L.2141-1 CGCT

[4] AJDA Le déclassement ne vaut désaffectation que par exception – Norbert Foulquier – AJDA 2019. 2315

[5] 16 sept. 2017, n° 16LY03824, JCP Adm. 2017, comm. n° 2327, note C. Roux

6 juin 2019, n° 17BX01857, SAS Foncière Bordelaise VII

12 oct. 2015, n° 14NT00586, Association Escapade

[6] L. 2141-2 CGPPP

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