Que se passe-t-il lorsqu’une déclaration d’intention d’aliéner comporte une erreur sur le prix ?

           Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d’acquérir en priorité, dans certaines zones définies, les biens qui y sont mis en vente, sous couvert de réaliser une opération d’intérêt général[1]. Lorsqu’un bien se trouve dans une situation où son bien est soumis au droit de préemption[2] le propriétaire devra déclarer qu’il vend son bien par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner. Le plus souvent, cette dernière est réalisée par le biais d’un notaire.

            C’est sur la base de la déclaration d’intention d’aliéner que la personne compétente décidera si elle exerce son droit de préemption urbain. Il s’agit en effet d’un préalable obligatoire dans la mesure où lorsque le bien est soumis au droit de préemption, celui-ci ne peut être vendu sans qu’il n’y ai eu en amont une décision expresse ou tacite de non-préemption[3].

            La déclaration d’intention d’aliéner devra comporter un certain nombre de mentions dont celle du montant du prix. Mais la question se pose quant à la validité de la décision de préempter ou non prise par l’autorité compétente, lorsqu’il y a une erreur sur le prix dans la déclaration d’intention d’aliéner.

            A ce propos la jurisprudence est claire, puisque le Conseil d’Etat[4] a considéré que même lorsque l’erreur sur le prix est grossière, elle n’est pas de nature à justifier l’annulation de la décision de la commune de préempter au prix sur lequel elle s’est prononcée. Il s’agit d’une affaire où l’erreur sur le prix était conséquente, et où la décision de préempter a été prise sur la base d’une déclaration d’intention d’aliéner à 149 000 euros, alors que le prix réel était de 419 000 euros.

            Il a été considéré que c’était au propriétaire lésé de contester la vente devant le juge civil, pour obtenir réparation de cette vente effectuée à un prix manifestement inférieur à celui initialement prévu.

[1] Transactions immobilières - Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS)

[2] L.211-1 et s. Code de l’urbanisme, L.212-1 et s. Code de l’urbanisme, L.142-3 et s. Code de l’urbanisme, L.214-1 et s. Code de l’urbanisme

[3] Transactions immobilières - Droit de préemption (DPU, ZAD, ENS)

[4] CE, 26 juill. 2011, n° 324767