Dernières questions juridiques – L'appel expert

Les gérants de SNC sont-ils visés par la procédure des conventions réglementées ?

23/10/2015
Affaires

Sociétés

Les gérants de Sociétés en nom collectif (SNC) ne font l’objet d’aucune disposition spécifique en matière de conventions interdites ou de conventions réglementées. Ne sont donc pas interdits le fait...

Quelles sont les conditions de domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation ?

12/10/2015
Affaires

Locaux professionnels

Aux termes de l’article L 123-10 du Code de commerce, « Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition...

Loi « Macron » et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

07/10/2015
Affaires

Voies d’exécution

La loi « Macron » (loi 2015-990 du 6 août 2015) a créé une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels,...

Quelle est la réglementation actuelle des loteries commerciales ?

01/10/2015
Affaires

Consommation / distribution

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises en matière de droit de la consommation a beaucoup allégé la réglementation applicable aux loteries commerciales. En...

Clause restrictive de cession en cas de cession d’un contrat par un plan de cession

25/09/2015
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L 642-7 du Code de commerce, « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des...

TUP d’une société devenue unipersonnelle postérieurement à sa dissolution

07/09/2015
Affaires

Sociétés

En principe, « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 [fusion ou scission] et au troisième alinéa de l'article 1844-5 [TUP] » (C. civ. art...

© Copyright 2025 L'appel expert. Tous droits réservés.