Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont les conditions de domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation ?

12/10/2015
Affaires

Locaux professionnels

Aux termes de l’article L 123-10 du Code de commerce, « Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition...

Loi « Macron » et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

07/10/2015
Affaires

Voies d’exécution

La loi « Macron » (loi 2015-990 du 6 août 2015) a créé une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels,...

Quelle est la réglementation actuelle des loteries commerciales ?

01/10/2015
Affaires

Consommation / distribution

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises en matière de droit de la consommation a beaucoup allégé la réglementation applicable aux loteries commerciales. En...

Clause restrictive de cession en cas de cession d’un contrat par un plan de cession

25/09/2015
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L 642-7 du Code de commerce, « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des...

TUP d’une société devenue unipersonnelle postérieurement à sa dissolution

07/09/2015
Affaires

Sociétés

En principe, « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 [fusion ou scission] et au troisième alinéa de l'article 1844-5 [TUP] » (C. civ. art...

Domiciliataire d’entreprise et obligation de fournir des diagnostics immobiliers

01/09/2015
Affaires

Locaux professionnels

La domiciliation collective permet à une société d’installer son siège social dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs autres entreprises. La société domiciliée conclut à cette fin un...

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