Dernières questions juridiques – L'appel expert

TUP et approbation préalable des comptes de la société confondue

30/09/2016
Affaires

Sociétés

La dissolution par Transmission universelle de patrimoine (TUP) correspond à la dissolution sans liquidation d’une société (dont l’associé unique est une personne morale), en application de l’article...

Limitation du nombre des actions de préférence sans droit de vote

28/09/2016
Affaires

Sociétés

Les actions de préférence peuvent être créées dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Les actions de préférence peuvent être émises lors de la création de la société, mais aussi en cours d’...

Gérant de société civile et abus de biens sociaux

16/09/2016
Affaires

Dirigeants sociaux

L’abus de biens sociaux est défini comme le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des...

Bail commercial et location d’un immeuble pour le sous-louer sous forme de locations meublées

09/09/2016
Affaires

Locaux professionnels

L’exploitation d’un fonds de commerce par le locataire dans les lieux loués figure parmi les conditions d’application du statut des baux commerciaux (C. com. art. L 145-1, I). De ce fait, le statut...

Quelles sont les conditions d’exploitation d’une licence de taxi ?

01/09/2016
Affaires

Activités réglementées

Le régime des autorisations de stationnement (« licences de taxi ») a été réformé par la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi...

Quel est le régime de l’exception d’inexécution ?

26/08/2016
Affaires

Relations contractuelles

En matière de contrats synallagmatiques, l’exception d’inexécution est une règle à l’origine jurisprudentielle, désormais contenue dans le code civil suite à la récente réforme du droit des...

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