Dernières questions juridiques – L'appel expert

Perte de la moitié du capital social et procédure collective

30/12/2016
Affaires

Sociétés

En cas de perte de la moitié du capital social, une procédure spécifique est applicable lorsque la société concernée est une SARL ( C. de com. art. L 223-42, al. 1 ), une SA ( art. L 225-248, al. 1...

Conditions de l’exception de courte citation d’une œuvre

22/12/2016
Affaires

Biens de l’entreprise

L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise la citation courte d’une œuvre divulguée dès lors que certaines conditions sont réunies. En premier lieu, il doit s’agir d’une courte...

Durée de la sous-location d’un bail commercial

15/12/2016
Affaires

Locaux professionnels

Lorsque la sous-location de bail commercial est soumise au statut des baux commerciaux, sa durée est en principe celle d’un bail commercial de droit commun. Dans les rapports entre le locataire...

Clôture unilatérale de compte bancaire non motivée

09/12/2016
Affaires

Droit bancaire

Sauf stipulation contraire, une convention de compte bancaire peut être dénoncée à tout moment et sans justification à l’initiative de l’établissement bancaire. Deux conditions doivent cependant être...

Création d’un établissement secondaire, formalités de publicité

02/12/2016
Affaires

Sociétés

L’établissement secondaire est définit par l’article R 123-40 du Code de commerce comme tout établissement permanent distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par une préposé...

Date d’établissement de l’état comptable intermédiaire en cas de fusion

25/11/2016
Affaires

Sociétés

Les sociétés participant à une fusion sont tenues d’établir un état comptable intermédiaire dans l’hypothèse où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure...

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