Perte de la moitié du capital social et procédure collective

En cas de perte de la moitié du capital social, une procédure spécifique est applicable lorsque la société concernée est une SARL (C. de com. art. L 223-42, al. 1), une SA (art. L 225-248, al. 1), une SAS (art. L 227-1, al. 3) ou une SCA (art. L 226-1, al. 2).

Pour mémoire, si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social :

• la consultation des associés est obligatoire, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, afin de statuer sur la dissolution éventuelle de la société,
• si la dissolution est écartée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Cette réglementation est expressément écartée (art. L 223-42, al. 5 et L 225-248, al. 5) dans l’hypothèse où la société concernée :

• fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ;
• fait l’objet d’une procédure de redressement judicaire ;
• bénéficie d’un plan de sauvegarde ou de redressement judicaire.