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Conséquences de la dissolution pour cause d’expiration du terme de la société
25/01/2017
Affaires
Sociétés
Selon l’article 1844-7, 1° du Code civil, la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 : à défaut de...
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La procédure de paiement de dividendes en actions
24/01/2017
Affaires
Sociétés
Les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) peuvent offrir la possibilité (c’est une faculté) à leurs actionnaires de se faire payer les dividendes auxquels ils ont droit sous forme d’actions nouvelles...
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Quelles sont les conditions d’obtention d’un numéro Siren ?
13/01/2017
Affaires
Sociétés
Le numéro Siren est un numéro d’identité unique, composé de 9 chiffres, attribué par l’Insee. L’attribution de ce numéro concerne pour l’essentiel les artisans, les commerçants personnes physiques ou...
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Contrat de travail du gérant de SARL et procédure des conventions réglementées
06/01/2017
Affaires
Dirigeants sociaux
En application des articles L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés entrent...
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Perte de la moitié du capital social et procédure collective
30/12/2016
Affaires
Sociétés
En cas de perte de la moitié du capital social, une procédure spécifique est applicable lorsque la société concernée est une SARL ( C. de com. art. L 223-42, al. 1 ), une SA ( art. L 225-248, al. 1...
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Conditions de l’exception de courte citation d’une œuvre
22/12/2016
Affaires
Biens de l’entreprise
L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise la citation courte d’une œuvre divulguée dès lors que certaines conditions sont réunies. En premier lieu, il doit s’agir d’une courte...
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