Dernières questions juridiques – L'appel expert

Créances pouvant donner lieu à opposition en cas de cession d’un fonds de commerce

25/09/2017
Affaires

Biens de l’entreprise

L’article L. 141-14 du Code de commerce prévoit la possibilité pour les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce de faire opposition au paiement du prix de la vente. Tous les créanciers du...

Nouveaux cas de dispense de désignation d’un commissaire aux apports

18/09/2017
Affaires

Sociétés

La loi Sapin 2 ( loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 ) introduit de nouveaux cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports. En premier lieu, une dispense est prévue pour les augmentations...

Clause de préemption et préemption partielle

11/09/2017
Affaires

Sociétés

Les clauses de préemption permettent à l’associé ou à l’actionnaire qui envisage de céder ses titres à un tiers, de réserver à une catégorie d’associés ou d’actionnaires ou à tous les associés ou...

La publicité en faveur de l’alcool est-elle autorisée ?

04/09/2017
Affaires

Consommation / distribution

Les articles L. 3323-1 et suivants du Code de la santé publique posent un principe d’interdiction de la propagande ou de la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques, auquel...

Absence de convention réglementée et nécessité d’un rapport spécial

25/08/2017
Affaires

Sociétés

La procédure de contrôle des conventions réglementées diffère selon la forme de la société concernée, mais elle prévoit dans la majorité des cas l’obligation pour le commissaire aux comptes (ou le...

Notion de disparition d’un fonds de commerce en cas de subsistance d’une très faible activité

18/08/2017
Affaires

Biens de l’entreprise

Lorsque l’activité d’un fonds de commerce est réduite à un niveau extrêmement réduit, la question se pose de savoir s’il y a effectivement disparition du fonds de commerce. Selon le principe posé par...

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