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Investissements étrangers, suppression de la déclaration
25/07/2017
Affaires
Droit bancaire
La réglementation relative aux investissements étrangers en France vient d’être largement modifiée par le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017. Auparavant il existait deux systèmes, celui de la...
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Contrôle des conventions réglementées dans les Sasu
24/07/2017
Affaires
Sociétés
La procédure de contrôle des conventions réglementées est désormais unifiée dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) alors qu’elle différait avant selon qu’il s’agissait du...
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Liquidation judiciaire et approbation des comptes annuels
24/07/2017
Affaires
Entreprises en difficulté
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la question se pose de savoir si l’obligation d’arrêter et d’approuver les comptes annuels subsiste dans ce contexte de...
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Exercice de missions accessoires par un expert-comptable
24/07/2017
Affaires
Activités réglementées
La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 62) a assoupli les conditions d’exercice d’activités extra-comptables par les experts-comptables. Auparavant, deux conditions cumulatives étaient...
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Modalités de dotation de la réserve légale
22/05/2017
Affaires
Sociétés
Selon l’article L. 232-10 du Code de commerce, dans les SARL et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de...
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Décisions d’associé unique de SASU et convocation du commissaire aux comptes
15/05/2017
Affaires
Sociétés
L’obligation de convoquer le commissaire aux comptes à toute assemblée générale ou réunion de l'organe analogue compétent découle de l’article L. 823-17 du Code de commerce. En cas de non-respect de...
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