Dernières questions juridiques – L'appel expert

Présentation de la réglementation des ventes en liquidation

11/08/2017
Affaires

Consommation / distribution

Voici un aperçu de la réglementation des ventes en liquidation figurant à l’article L. 310-1 et aux articles R. 310-2 et suivants du Code de commerce. Les ventes en liquidation sont ainsi définies...

Mentions légales devant figurer sur un site internet

25/07/2017
Affaires

Consommation / distribution

C’est la loi « LEN » (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) qui précise les mentions légales devant figurer sur un site internet. En effet, son article 6...

Investissements étrangers, suppression de la déclaration

25/07/2017
Affaires

Droit bancaire

La réglementation relative aux investissements étrangers en France vient d’être largement modifiée par le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017. Auparavant il existait deux systèmes, celui de la...

Contrôle des conventions réglementées dans les Sasu

24/07/2017
Affaires

Sociétés

La procédure de contrôle des conventions réglementées est désormais unifiée dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) alors qu’elle différait avant selon qu’il s’agissait du...

Liquidation judiciaire et approbation des comptes annuels

24/07/2017
Affaires

Entreprises en difficulté

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la question se pose de savoir si l’obligation d’arrêter et d’approuver les comptes annuels subsiste dans ce contexte de...

Exercice de missions accessoires par un expert-comptable

24/07/2017
Affaires

Activités réglementées

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 62) a assoupli les conditions d’exercice d’activités extra-comptables par les experts-comptables. Auparavant, deux conditions cumulatives étaient...

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