Nouveaux cas de dispense de désignation d’un commissaire aux apports

La loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016) introduit de nouveaux cas de dispense de nomination d’un commissaire aux apports.

En premier lieu, une dispense est prévue pour les augmentations de capital par apport en nature dans les SARL, par une décision unanime des associés, si aucun apport en nature n’a une valeur excédant 30 000 euros et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social (C. com. art. L. 223-33 ; entrée en vigueur le 11 décembre 2016).

En second lieu, les futurs associés d’une SAS peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant qui sera fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital (C. com. art. L. 227-1 al. 5 ; entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret).

Enfin, une dispense est prévue pour les constitutions d’EURL et de SASU réalisées au moyen d’apports en nature si l’associé unique, exerçant son activité professionnelle en nom propre antérieurement à la constitution de la société, apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice (C. com. art. L. 223-9 al. 3 et L. 227-1 al. 6 ; entrée en vigueur le 11 décembre 2016).