Dernières questions juridiques – L'appel expert

Modalités de dotation de la réserve légale

22/05/2017
Affaires

Sociétés

Selon l’article L. 232-10 du Code de commerce, dans les SARL et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de...

Décisions d’associé unique de SASU et convocation du commissaire aux comptes

15/05/2017
Affaires

Sociétés

L’obligation de convoquer le commissaire aux comptes à toute assemblée générale ou réunion de l'organe analogue compétent découle de l’article L. 823-17 du Code de commerce. En cas de non-respect de...

Durée d’existence de la société et distribution d’acomptes sur dividendes

09/05/2017
Affaires

Sociétés

Selon l’article L 232-12 du Code de commerce, la décision de distribution ou de mise en réserve des bénéfices ne peut avoir lieu qu’une fois que les comptes sociaux ont été approuvés par l’assemblée...

Diagnostics requis lors du renouvellement d’un bail commercial

02/05/2017
Affaires

Locaux professionnels

Lors du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est-il tenu d’annexer au contrat certains diagnostics (informations environnementales, diagnostic de performance énergétique, amiante) ? En ce...

Champ d’application territorial de la loi Sapin (achat d’espaces publicitaires)

21/04/2017
Affaires

Relations contractuelles

La loi Sapin 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques consacre le chapitre II de son titre II aux...

Action en vue de prononcer une interdiction de gérer et clôture de la procédure collective

10/04/2017
Affaires

Entreprises en difficulté

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’interdiction de gérer est une sanction personnelle qui concerne les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales et les entrepreneurs...

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