Contrôle des conventions réglementées dans les Sasu

La procédure de contrôle des conventions réglementées est désormais unifiée dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) alors qu’elle différait avant selon qu’il s’agissait du dirigeant associé unique ou non.

Désormais, qu’il s’agisse d’une convention entre la Sasu et son dirigeant ou d’une convention entre la Sasu et son associé unique non dirigeant ou la société le contrôlant, celle-ci ne fait l’objet que d’une simple mention au registre des décisions (C. com. art. L 227-10, al. 4 modifié).

Auparavant, un rapport devait selon l’ANSA être établi par le commissaire aux comptes lorsque l'associé unique non dirigeant concluait une convention avec la société (Communication ANSA, comité juridique n° 3169 du 11-9-2002 ; en sens inverse, Lettre du ministère de la justice du 22-12-2003 : Bull. CNCC décembre 2003 p. 573).

Cette modification résulte de l’une des ordonnances de la loi Sapin 2 (Ord. 2017-747 du 4-5-2017 : JO du 5-5 texte no 89) et elle est entrée en vigueur le 5 mai 2017.