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Abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune et reconstitution des capitaux propres
27/10/2016
Affaires
Sociétés
Dans les SARL, les SA, les SCA et les SAS, si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la...
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Attribution gratuite d’actions, bénéficiaires déjà actionnaires
21/10/2016
Affaires
Sociétés
Le régime des attributions gratuites d’actions, prévu par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, permet aux SA, aux SCA et aux SAS d’attribuer gratuitement des actions à leurs...
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Exemption d’établissement de comptes consolidés des sous-groupes non cotés
19/10/2016
Affaires
Sociétés
L’obligation d’établir et de publier des comptes consolidés vise en principe toutes les sociétés commerciales placées à la tête d’un groupe ( « dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou...
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Passage de l’EURL à la SARL pluripersonnelle et transformation de société
07/10/2016
Affaires
Sociétés
Aux termes de l’article L 223-1, alinéa 1, du Code de commerce, « la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de...
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TUP et approbation préalable des comptes de la société confondue
30/09/2016
Affaires
Sociétés
La dissolution par Transmission universelle de patrimoine (TUP) correspond à la dissolution sans liquidation d’une société (dont l’associé unique est une personne morale), en application de l’article...
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Limitation du nombre des actions de préférence sans droit de vote
28/09/2016
Affaires
Sociétés
Les actions de préférence peuvent être créées dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Les actions de préférence peuvent être émises lors de la création de la société, mais aussi en cours d’...
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