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- Clôture unilatérale de compte bancaire non motivée
Sauf stipulation contraire, une convention de compte bancaire peut être dénoncée à tout moment et sans justification à l’initiative de l’établissement bancaire.
Deux conditions doivent cependant être respectées :
Selon la jurisprudence (Com. 26 janv. 2010, pourvoi n° 09-65.086, arrêt n° 91 F-P+B, D. 2010. 379), il peut y avoir abus du fait du caractère brusque de la rupture qui ne permet pas de renouer une autre relation contractuelle, ce qui correspond en fait à la condition précitée de respect d’un préavis ; l’abus pourrait également procéder d’un motif illégitime ou d’une volonté de nuire.
Le client dispose de la même faculté de clôture unilatérale de son compte bancaire, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve également des conditions précitées.