Dernières questions juridiques – L'appel expert

Convocation avant agrément des héritiers d’un associé de SARL décédé aux assemblées générales

03/04/2017
Affaires

Sociétés

Les statuts de SARL peuvent comporter une clause d’agrément des héritiers d’un associé en cas de décès de ce dernier ( C. com. art. L 223-13, al. 2 ). Tant que les héritiers de l’associé n’ont pas...

Quel est le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ?

27/03/2017
Affaires

Relations contractuelles

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux figure aux actuels articles 1245 et suivants du Code civil (anciens articles 1386-1), c’est une transposition de la Directive 85/374/CEE...

La convention des parties peut-elle retarder la date de présentation d’un chèque ?

17/03/2017
Affaires

Droit bancaire

En cas de paiement par chèque, le tiré et le bénéficiaire du chèque se mettent parfois d’accord pour que le bénéficiaire présente le chèque au paiement au bout d’un certain délai ou selon un certain...

Formalités de création d’une succursale par une société étrangère

10/03/2017
Affaires

Sociétés

La notion de succursale n’est pas réellement définir par le Code de commerce, qui emploie les termes de premier établissement. Selon la jurisprudence, il s’agit de tout établissement permanent créé...

Obligation de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant

03/03/2017
Affaires

Sociétés

La loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) comporte certaines dispositions relatives aux...

Date d’opposabilité aux tiers d’une TUP

24/02/2017
Affaires

Sociétés

Selon l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, la Transmission universelle de patrimoine (TUP) qui résulte de la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale est réalisée...

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