Modalités de dotation de la réserve légale

Selon l’article L. 232-10 du Code de commerce, dans les SARL et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5%  au moins affecté à la formation d'un compte de réserve (la réserve légale), à peine de nullité de toute délibération contraire.

Le prélèvement en question cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Lorsque le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures est insuffisant ou négatif, la dotation à la réserve légale peut être complétée ou constituée par prélèvement sur toute réserve disponible, notamment les primes liées au capital (prime d'émission, de fusion ou d'apport).