Dernières questions juridiques – L'appel expert

Réduction de capital par rachat de ses propres parts par une SARL et incidence du prix de rachat

21/11/2017
Affaires

Sociétés

Dans les SARL, une réduction de capital non motivée par des pertes peut s’effectuer par le biais du rachat par la société de ses propres parts. En effet, l’article L. 223-34 du Code de commerce...

Dispense d’évaluation par un expert et constitution d’EIRL

16/11/2017
Affaires

Biens de l’entreprise

La constitution d’une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) requiert l’évaluation de tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée...

Mode de calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

24/10/2017
Affaires

Relations contractuelles

Selon l’article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit (sauf en cas de faute grave) à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de rupture unilatérale du...

Distribution de dividendes par une société en liquidation

17/10/2017
Affaires

Sociétés

Lorsqu’une société commerciale a été dissoute, elle est en liquidation et la question se pose de savoir si des distributions de dividendes peuvent être effectuées selon les règles de droit commun des...

Distribution d’acomptes sur dividendes dans les sociétés civiles

09/10/2017
Affaires

Sociétés

Alors que le Code de commerce encadre strictement la distribution d’acomptes sur dividendes dans les sociétés commerciales, il n’existe pas d’équivalent pour les sociétés civiles de droit commun. Il...

Droit d’auteur du site internet en cas d’appel à un prestataire

02/10/2017
Affaires

Biens de l’entreprise

La création d’un site internet nécessite très fréquemment l’intervention d’un prestataire de service qui conçoit ainsi le site. La question se pose de savoir qui est titulaire du droit patrimonial...

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