Conversion automatique d’actions de préférence en actions ordinaires

La possibilité de convertir des actions de préférence en actions ordinaires est prévue par l’article L. 228-14, alinéa 1, du Code de commerce.

Selon l’article L. 228-12, alinéa 2, du même code, les modalités de conversion des actions de préférence peuvent être fixées dans les statuts. Cette possibilité permettra d’organiser par avance une telle opération en déterminant statutairement les faits déclencheurs et les modalités de leur réalisation (Note d'information CNCC V Tome 5, Actions de préférence, 3.11).

Afin que la conversion puisse intervenir automatiquement, c’est-à-dire sans avoir à réunir une assemblée générale, il conviendra, lors de l’émission des actions de préférence, de veiller à donner pouvoir aux organes de gestion afin d’effectuer automatiquement la conversion (Répertoire Dalloz de droit des sociétés, Actions de préférence, n° 29).

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (note précitée), lorsque les conversions d'actions de préférence interviennent en application de telles dispositions statutaires, les actionnaires en sont informés par un rapport complémentaire de l'organe compétent et par un rapport complémentaire du commissaire aux comptes, communiqués selon les modalités fixées par les statuts.