Dernières questions juridiques – L'appel expert

Direction des sociétés d’exercice libéral

02/10/2018
Affaires

Sociétés

Par dérogation au droit commun, l’article 12, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 impose que les dirigeants (gérants, président du conseil d'administration, membres du directoire,...

Suspension des poursuites et procédure d’expulsion

25/09/2018
Affaires

Entreprises en difficulté

En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), l'exercice par les créanciers, individuellement, des actions en justice est interdit, interrompu ou...

Charges locatives et délai de prescription

18/09/2018
Affaires

Locaux professionnels

En matière de baux commerciaux, deux délais de prescription sont susceptibles de s’appliquer : la prescription biennale ou la prescription de droit commun (d’une durée de 5 ans). En effet, l’ensemble...

Obligation au secret professionnel des experts-comptables

11/09/2018
Affaires

Activités réglementées

L’article 226-13 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d'amende la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par...

Nature de la sanction en cas de cautionnement disproportionné

29/06/2018
Affaires

Cautionnement / sûretés

Selon l’article L. 332-1 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa...

Le bail dérogatoire est-il applicable en matière de baux professionnels ?

22/06/2018
Affaires

Locaux professionnels

Le bail professionnel a pour champ d’application les locaux dans lesquels s’exerce une profession libérale. Il est régi impérativement par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986...

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