Dernières questions juridiques – L'appel expert

Traitement préférentiel des créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur

13/02/2019
Affaires

Entreprises en difficulté

L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 a introduit un nouveau critère d’attribution du traitement préférentiel de certaines créances postérieures ( c. com. art. L 641-13, I ). Sont visées les...

Délit de non-soumission à l’assemblée générale ordinaire des comptes annuels

22/01/2019
Affaires

Sociétés

Il s’agit du fait, pour les dirigeants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. Ce délit vise notamment les dirigeants de...

Composition du capital social d’une société d’exercice libéral de pharmacie

09/01/2019
Affaires

Sociétés

Les règles de composition du capital social des sociétés d’exercice libéral de pharmacie découlent de la combinaison de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (article 5) et des articles R 5125-14 et...

Modification de la répartition des parts de SARL et formalités de publicité

26/12/2018
Affaires

Sociétés

Lorsque la répartition des parts entre les associés d’une SARL se trouve modifiée (suite à une cession de parts le plus souvent), s’agissant d’une mention obligatoire dans les statuts de SARL, ceux-...

Société civile et mise à disposition gratuite d’un immeuble à un associé

19/12/2018
Affaires

Sociétés

Le gérant d’une société civile propriétaire d’un immeuble peut-il mettre celui-ci à la disposition gratuite d’un ou plusieurs de ses associés ? Tout va dépendre de la manière dont est formulé l’objet...

Les conditions du droit de préemption du preneur d’un bail commercial

04/12/2018
Affaires

Locaux professionnels

La loi Pinel (n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 14) a instauré un droit de préemption (ou droit de préférence) du preneur d’un bail commercial. Ce nouveau droit de préemption est prévu par l’...

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