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05 mars 2019 Retour à la liste

Créance justifiée par une décision de référé

Affaires Entreprises en difficulté

Les déclarations de créance à une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) doivent entre autres être accompagnées des justificatifs de la créance.

Lorsqu’une créance est établie par une décision de justice définitive, celle-ci ne peut pas être contestée par la suite, ni dans son principe, ni dans son quantum, sous réserve des paiements effectués, et le juge-commissaire perd alors son pouvoir de contrôle.

A l’inverse, quand la décision n’a pas autorité de chose jugée au fond du droit, celle-ci est alors susceptible d’être contestée (cf. Dalloz action Droit et pratique des procédures collectives 2019-2020, n° 663.511).

S’agissant d’une décision de référé, celle-ci n'a pas d'autorité de chose jugée sur le fond (cf. Mémento Procédure civile 2018-2019, n° 19095).

La créance déclarée avec comme justificatif une décision de référé sera donc susceptible d’être contestée.

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