Dernières questions juridiques – L'appel expert

Loi PACTE et nouvelle durée des soldes

08/07/2019
Affaires

Consommation / distribution

La durée des soldes d’été et d’hiver est actuellement fixée à 6 semaines. A partir de 2020, cette durée va être modifiée, elle sera désormais de 4 semaines. Cette modification découle de l’arrêté...

Facturation des services aux particuliers

25/06/2019
Affaires

Consommation / distribution

Sauf réglementations particulières, la facturation des services aux clients particuliers est encadrée par l’a] rrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services...

Nouvelle date d’émission des factures

17/06/2019
Affaires

Concurrence

L’ordonnance 2019-359 du 24 avril 2019 prévoit une harmonisation des règles du code de commerce en matière de facturation avec celles du code général des impôts. Ainsi, l’article L 441-3 devient l’...

Sanctions pénales encourues par l’artisan non immatriculé

11/06/2019
Affaires

Activités réglementées

Toute entreprise artisanale, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, doit être immatriculée au Répertoire des métiers : l’article 19 de la Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (...

Conditions de complicité d’abus de biens sociaux

20/05/2019
Affaires

Sociétés

A côté de l’auteur principal d’un abus de biens sociaux (Dirigeants qui de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savaient contraires à l'intérêt de celle-ci...

Droits du producteur de phonogramme

14/05/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'...

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