Dernières questions juridiques – L'appel expert

Bande dessinée et exception de citation

02/12/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Selon l’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’une œuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique,...

Présentation de la société coopérative d’intérêt collectif

25/11/2019
Affaires

Sociétés

La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) a été créée par la loi n° 2001-624 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel du 17 juillet 2001. La SCIC fait l’objet des...

Suppression des mentions obligatoires en cas de vente de fonds de commerce

19/11/2019
Affaires

Biens de l’entreprise

Jusqu’à présent, l’acte de vente devrait comporter certaines mentions obligatoires ( ancien art. L. 141-1 du code de commerce ) : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'...

Crédit inter-entreprises et loi PACTE

13/11/2019
Affaires

Droit bancaire

Introduit par la loi Macron ( loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ), le crédit inter-entreprises est envisagé par le code monétaire et financier ( article L 511-6, 3 bis ) comme une exception au monopole...

Apport partiel d’actif simplifié et loi de simplification du droit des sociétés

22/10/2019
Affaires

Sociétés

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi ») a, entre autres, pour objectif de simplifier l’application du...

Conditions de circulation des taxis en dehors de leur ressort de rattachement

15/10/2019
Affaires

Activités réglementées

En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports ( article L 3121-11 du même code ). Selon cet article, le...

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