La réponse de nos experts
- Accueil
- Récapitulatif des règles de confidentialité des comptes
La confidentialité ou la publication simplifiée des comptes annuels est susceptible de concerner 3 types d’entreprises : les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises.
Sont exclues : les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, les établissements financiers, les entreprises d'assurance et assimilées, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes faisant appel à la générosité publique.
Sont exclues : les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L 233-16 du code de commerce, les établissements financiers, les entreprises d'assurance et assimilées, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes faisant appel à la générosité publique.
Sont exclues : les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L 233-16 du code de commerce, les établissements financiers, les entreprises d'assurance et assimilées, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes faisant appel à la générosité publique.