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03 février 2020 Retour à la liste

Récapitulatif des règles de confidentialité des comptes

Affaires Sociétés

La confidentialité ou la publication simplifiée des comptes annuels est susceptible de concerner 3 types d’entreprises : les micro-entreprises, les petites entreprises, les moyennes entreprises.

  • Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (création par l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises).

Sont exclues : les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières, les établissements financiers, les entreprises d'assurance et assimilées, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes faisant appel à la générosité publique.

  • Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat (nouveauté introduite par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015).

Sont exclues : les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L 233-16 du code de commerce, les établissements financiers, les entreprises d'assurance et assimilées, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes faisant appel à la générosité publique.

  • Les moyennes entreprises pourront demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe (pour les comptes afférents aux exercices clos depuis le 23 mai 2019 – nouveauté introduite par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019).

Sont exclues : les sociétés appartenant à un groupe au sens de l'article L 233-16 du code de commerce, les établissements financiers, les entreprises d'assurance et assimilées, les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les personnes faisant appel à la générosité publique.

 

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