Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qui peut être associé d’une SPFPL monoprofessionnelle dans le domaine de la santé ?

29/03/2021
Affaires

Sociétés

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont régies par les articles 31-1 et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de...

Les soldes d’hiver sont-ils prolongés ?

22/02/2021
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver 2021 ont été exceptionnellement prolongés et vont se terminer le mardi 2 mars 2021 (au lieu du 16 février 2021). Ce report a été décidé en raison de la crise sanitaire liée à la...

Existe-il une spécificité du droit moral de l’architecte ?

15/02/2021
Affaires

Biens de l’entreprise

Au titre de son droit moral, l’auteur d’une œuvre a notamment droit au respect de celle-ci (CPI art. L 121-1, al. 1). En matière d’œuvres architecturales, le droit de l’auteur au respect de son œuvre...

Soldes, ventes privées et revente à perte

25/01/2021
Affaires

Consommation / distribution

La revente à perte est en principe interdite (revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif - c. com. art. L 442-5, I-al. 1 -). Ce principe comporte des exceptions...

Report des soldes d’hiver

12/01/2021
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver devaient à l’origine se dérouler du 6 janvier au 2 février 2021. La date de début des soldes a été décalée au mercredi 20 janvier 2021 (jusqu’au mardi 16 février inclus). Ce report...

Fusion simplifiée entre sociétés sœurs

21/10/2020
Affaires

Sociétés

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a étendu la procédure de fusion simplifiée aux sociétés sœurs, lorsqu'une même...

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