Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un report à nouveau créditeur peut-il être distribué en cours d’exercice ?

31/01/2023
Affaires

Sociétés

Si l’on considère le report à nouveau comme un bénéfice distribuable, il ne peut alors être distribué que lors de l’affectation du résultat par l’assemblée générale à la suite de l’approbation des...

Quelle est la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée ?

25/01/2023
Affaires

Sociétés

En l’absence d’AGE d’approbation de la fusion dans les sociétés absorbée et absorbante, la date d’effet juridique d’une fusion simplifiée est celle choisie par les parties dans le traité de fusion...

Quelles sont les dates des soldes d’hiver en 2023 ?

10/01/2023
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’hiver débutent le mercredi 11 janvier à 8h ; ils prennent fin le mardi 7 février (sauf exceptions). Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Meurthe...

Entreprise individuelle : est-il possible de réaliser des activités distinctes ?

25/10/2022
Affaires

Aucun texte ne pose de limite quant au nombre d’activités réalisables en entreprise individuelle. On ne peut donc pas affirmer qu’à une entreprise ne correspond qu’une activité. Quelles pourraient...

Un expert-comptable peut-il exercer d’autres activités ?

27/07/2022
Affaires

Activités réglementées

Selon l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (article 22), " L'activité « d'...

Quelles sont les dates des soldes d’été en 2022 ?

05/07/2022
Affaires

Les soldes d’été ont débuté le mercredi 22 juin à 8h ; ils prendront fin le mardi 19 juillet. Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Alpes-Maritimes : du...

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