Dernières questions juridiques – L'appel expert

La participation à un groupement momentané d’entreprises est-elle transmise en cas de fusion ?

18/05/2022
Affaires

Sociétés

Selon l’article L. 236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés...

Un PGE peut-il être renégocié ?

16/03/2022
Affaires

Droit bancaire

Le prêt garanti par l’Etat (ou « PGE ») a été mis en place par un arrêté du 23 mars 2020 (cf. BRDA 7/20, n° 16). Depuis le 15 février 2022, la question de son éventuelle renégociation est désormais...

Existe-il une obligation de déclaration à Tracfin de la fraude fiscale ?

04/01/2022
Affaires

Droit bancaire

Selon l’article L. 561-15 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (organismes financiers notamment) ont l’obligation de déclarer à Tracfin les sommes ou...

Les personnes physiques peuvent-elles avoir recours à la domiciliation collective ?

23/11/2021
Affaires

Locaux professionnels

Le droit à la domiciliation collective concerne aussi bien les personnes physiques que les sociétés, les mêmes conditions étant applicables (C. com., art. L. 123-10, al. 1). L’entreprise qui fournit...

Quelle forme de société peuvent utiliser les notaires pour exercer en groupe ?

27/09/2021
Affaires

Sociétés

Selon l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, le notaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale...

Dans quel délai le débiteur doit-il demander l’ouverture d’une procédure collective ?

04/08/2021
Affaires

Entreprises en difficulté

Selon l’article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des...

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