Dernières questions juridiques – L'appel expert

Quelles sont les dates des soldes d’été en 2023 ?

20/06/2023
Affaires

Consommation / distribution

Les soldes d’été débutent le mercredi 28 juin à 8h ; ils prennent fin le mardi 25 juillet (sauf exceptions). Les départements métropolitains suivants sont soumis à des dates différentes : Corse : du...

La liberté contractuelle permet-elle d’interdire au co-contractant de céder des créances ?

13/06/2023
Affaires

Relations contractuelles

La liberté contractuelle permet-elle d’interdire au co-contractant de céder des créances ? L’article L. 442-3 du code de commerce, prévoit la nullité des clauses ou des contrats prévoyant pour toute...

Formalités de mise en sommeil d’une entreprise individuelle commerçante

12/04/2023
Affaires

Biens de l’entreprise

La mise en sommeil d’une personne physique immatriculée au RCS est prévue par l’article R. 123-46 du code de commerce. Elle nécessite une inscription modificative (renvoi à l’article R. 123-45 du...

Objet social et débit de boissons : que justifier auprès du greffe ?

04/04/2023
Affaires

Activités réglementées

Un créateur de société a choisi d’indiquer dans son objet social plusieurs activités. Parmi celles-ci, on retrouve celle de débit de boissons. Cette activité est réglementée dans le sens où selon la...

Erreur dans la rédaction des statuts et identité d’un apporteur : faut-il régulariser ?

28/02/2023
Affaires

En application de l’article R.123-94 du Code de commerce, le greffier du tribunal doit s'assurer de la régularité de la demande d'immatriculation de la société. Cela suppose de vérifier, en...

Apport de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 concernant l’objet social des SPFPL

20/02/2023
Affaires

Sociétés

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées vient accroître l’étendue de l’objet social des SPFPL. En effet, l’article 110 de l’...

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