Cogérants : qui passe le permis d’exploitation ?

En application de l’article L.3332-1-1 du Code de la santé publique, toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ". Il s’agit de la formation du permis d’exploitation qui est obligatoire.

Si une seule personne est à l’origine de l’exploitation (un gérant d’EURL, par exemple), qu’en est-il quand ce sont deux personnes qui sont déclarantes de l’ouverture du débit de boissons ? On pensera ici par exemple à une exploitation sous forme de SARL avec 2 cogérants. Est-ce que les deux doivent passer la formation précitée ? Ou au contraire un seul suffit ? Le Code de la santé publique ne cite pas ce cas pratique. Cependant, à la lecture de l’article L.3332-1-1précité, on lit bien « toute personne déclarant (…) ». Rien n’exclut donc qu’il n’y ait pas un mais plusieurs dirigeants à passer le permis d’exploitation. Autre point allant en ce sens : tout exploitant ouvrant un débit de boissons à consommer sur place (article L. 3332-3 du Code de la santé publique) doit remplir une déclaration préalable dans le cadre du formulaire CERFA n° 11542*05 permettant de de renseigner à la fois le nom du propriétaire du lieu (ou de la société s'il y a lieu) et le nom de l'exploitant effectif. Le guide des débits de boissons précise que « Du point de vue du code de la santé publique, la détention de la licence exige que la (ou les) personnes qui la détiennent exploitent - ou gèrent - personnellement le débit de boissons correspondant. À ce titre, les cogérants doivent déclarer conjointement leur établissement. »

Les cogérants devraient donc en toute vraisemblance passer chacun le permis d’exploitation. Une confirmation peut être demandée auprès du greffe.