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06 novembre 2023 Retour à la liste

Un particulier peut-il effectuer une dénonciation auprès de Tracfin ?

Affaires Droit bancaire

Les particuliers ne sont pas habilités à effectuer une déclaration auprès de Tracfin.

En effet, seuls certains professionnels sont visés par le dispositif de prévention de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Sont ainsi assujetties les personnes physiques et morales énoncées par les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier : il s’agit pour l’essentiel des :

  • professionnels du secteur financier (banque, assurance …) ;
  • professionnels du secteur non financier (chiffre, droit, immobilier …).
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