Apport de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 concernant l’objet social des SPFPL

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées vient accroître l’étendue de l’objet social des SPFPL. 

En effet, l’article 110 de l’ordonnance précise que les SPFPL « ont pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice et de groupements de droit étranger, ayant eux-mêmes pour objet l'exercice d'une ou plusieurs professions libérales réglementées ». Auparavant, la détention était limitée aux titres de sociétés d’exercice libéral. 

Ce même article prévoit également que les SPFPL « peuvent détenir, gérer et administrer tous biens et droits immobiliers et fournir des prestations de services, sous réserve que ces activités soient destinées exclusivement au fonctionnement des sociétés ou groupements dans lesquels elles détiennent des participations. Sous cette réserve, elles peuvent notamment détenir des parts sociales ou actions de toute société à forme civile ou commerciale aux seules fins d'acquérir et d'administrer des immeubles ». Jusqu’à maintenant, les SPFPL pouvaient exercer toute autre activité sous réserve d'être destinée exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations. 

Enfin, il énonce que « des décrets en Conseil d'Etat peuvent prévoir que les sociétés de participations financières de professions libérales de certaines professions juridiques et judiciaires peuvent également détenir des parts ou actions de sociétés commerciales, sous réserve que l'objet de ces dernières soit la réalisation de toute activité que les professionnels détenant la société de participations financières libérales sont autorisés à exercer conformément aux règles applicables à chacune des professions ». 

Selon l’article 134 de l’ordonnance, l’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er septembre 2024.