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15 juillet 2019 Retour à la liste

Loi PACTE et comptes courants d’associés

Affaires Sociétés

Auparavant, l’article L 312-2 du Code monétaire et financier (exception au monopole bancaire relative aux comptes courants d’associés) prévoyait que ne sont pas considérés comme des  fonds remboursables du public les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance ou les gérants.

L’article L 312-2 du Code monétaire et financier vise désormais les associés en nom ou les commanditaires d'une société de personnes, les associés ou actionnaires, les administrateurs, les membres du directoire et du conseil de surveillance, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, les présidents de sociétés par actions simplifiées ou les gérants.

Cette modification résulte de la loi PACTE (loi n°2019-486 du 22 mai 2019, art. 76) et est applicable depuis le 24 mai 2019.

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