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07 décembre 2017 Retour à la liste

Durée de l’interdiction des poursuites individuelles

Affaires Entreprises en difficulté

Le principe de l’interdiction des poursuites individuelles est applicable aux créanciers dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture et il concerne :

  • les actions qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent,
  • toute procédure d'exécution.

 

Il concerne aussi bien la sauvegarde (c. com., art. L. 622-21) que le redressement judiciaire (art. L. 631-14) et la liquidation judiciaire (art. L. 641-3).

Cette règle s’applique dès l’ouverture de la procédure et pendant toute la durée de la procédure.

Cela signifie que la décision arrêtant le plan de redressement ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles (Com. 29 avr. 2014: D. 2014. Actu. 1094) ; mais lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur (Com. 8 avr. 2015, n° 13-28.061 P: D. 2015. Actu. 801, obs. Lienhard).

De même, dans l’hypothèse où le redressement judiciaire déboucherait sur une liquidation judiciaire, cette interdiction persiste (Cass. com. 19-12-1995 : RJDA 3/96 n° 427).

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