Absence de convention réglementée et nécessité d’un rapport spécial

La procédure de contrôle des conventions réglementées diffère selon la forme de la société concernée, mais elle prévoit dans la majorité des cas l’obligation pour le commissaire aux comptes (ou le dirigeant si la société n’est pas tenue d’en avoir un) d’établir un rapport spécial sur les conventions réglementées.

Dans l’hypothèse où il n’existe aucune convention relevant du champ d’application des conventions réglementées, la question se pose de savoir si le rapport spécial doit quand même être établi.

Selon la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), le rapport spécial reste obligatoire malgré l’absence de toute convention réglementée.

Ainsi, dans l’hypothèse où le commissaire aux comptes de l’entité n’a été avisé de l’existence d’aucune convention réglementée et n’en a pas découvert lors de sa mission, il convient d’en faire état dans le rapport spécial (Note d'information CNCC, IX, Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, n° 4.211).