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02 octobre 2017 Retour à la liste

Droit d’auteur du site internet en cas d’appel à un prestataire

Affaires Biens de l’entreprise

La création d’un site internet nécessite très fréquemment l’intervention d’un prestataire de service qui conçoit ainsi le site.

La question se pose de savoir qui est titulaire du droit patrimonial dans ce cas de figure.

C’est le créateur du site (le prestataire) qui en est en principe titulaire, et qui le reste dans l’hypothèse où le contrat serait muet en matière de droit d’auteur, le client se trouvant alors dans l’impossibilité de faire évoluer le site sans trouver un nouvel accord avec le prestataire.

Pour que le client puisse devenir titulaire du droit patrimonial attaché au site internet créé, il convient  de conclure un contrat de cession avec le prestataire. Ce contrat devra en outre être conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement son article L. 131-3 (énumération limitative des droits cédés, délimitation du domaine d'exploitation des droits cédés quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée).

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