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17 octobre 2017 Retour à la liste

Distribution de dividendes par une société en liquidation

Affaires Sociétés

Lorsqu’une société commerciale a été dissoute, elle est en liquidation et la question se pose de savoir si des distributions de dividendes peuvent être effectuées selon les règles de droit commun des sociétés.

C’est l’article L. 237-25 du Code de commerce qui traite des règles applicables aux comptes en matière de liquidation amiable.

Or celui-ci n’effectue pas de renvoi aux règles de droit commun de distribution de dividendes prévues à l’article L. 232-12 du Code de commerce.

La distribution de dividendes n’est donc pas possible s’agissant d’une société en liquidation.

La possibilité de procéder à une distribution d’acomptes sur liquidation existe cependant à certaines conditions dont voici les principales (article L. 237-31 du Code de commerce) : elle concerne les fonds devenus disponibles en cours de liquidation ; elle est toujours faite sous réserve des droits des créanciers ; la décision doit être publiée dans le journal d’annonces légales dans lequel a été faite la publicité de nomination du ou des liquidateurs (et au Balo si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative) ; elle doit être notifiée individuellement aux titulaires de titres nominatifs.

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