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24 octobre 2017 Retour à la liste

Mode de calcul de l’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

Affaires Relations contractuelles

Selon l’article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial a droit (sauf en cas de faute grave) à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de rupture unilatérale du contrat par le mandant.

L’agent commercial a l’obligation, en vertu du même article, de notifier sa réclamation au mandant dans un délai d’un an à compter de la date de la résiliation, sous peine de perdre son droit à réparation.

Selon la jurisprudence dominante, le mode de calcul de cette indemnité est fixé à la valeur de deux années de commissions brutes perçues par l'agent.

Mais qu’en est-il s’il s’avère que le préjudice subi par l’agent est supérieur ou inférieur à deux années de commissions brutes perçues ?

Dans cette hypothèse, une majoration ou une minoration de l’indemnité due à l’agent est susceptible d’être demandée au juge, à condition toutefois d’apporter la preuve que le préjudice de l’agent est inférieur ou supérieur à deux années de commissions brutes (Bordeaux, 24 mars 1999, n° 98/004187).

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