Formalités de création d’une succursale par une société étrangère

La notion de succursale n’est pas réellement définir par le Code de commerce, qui emploie les termes de premier établissement.

Selon la jurisprudence, il s’agit de tout établissement permanent créé par une société étrangère en France, appelé à lier des rapports juridiques avec des tiers (CA Paris 30-11-2001 n° 01-16148 : Bull. Joly 2002 p. 406 note Bahans, pour un bureau de liaison).

Trois formalités sont requises, les deux premières au moment de la création de la succursale, la troisième de manière périodique.

1. Le dépôt au greffe (C. com. art. R 123-112) : toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt (obligation de traduction en langue française le cas échéant), au plus tard en même temps que la demande d’immatriculation.
2. L’immatriculation au RCS (art. R 123-35 et R 123-36) : toute société dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre sur le territoire français un premier établissement doit présenter au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement une demande d'immatriculation au RCS, dans un délai de 15 jours à compter de l’ouverture de cet établissement.
3. Le dépôt des comptes annuels (art. R 123-112) : obligation de déposer chaque année, au greffe du tribunal de commerce du lieu où elle est immatriculée, un exemplaire des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège (dans le délai prévu par la législation du pays où la société a son siège social ; obligation de traduction en langue française le cas échéant).