La procédure de paiement de dividendes en actions

Les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) peuvent offrir la possibilité (c’est une faculté) à leurs actionnaires de se faire payer les dividendes auxquels ils ont droit sous forme d’actions nouvelles.

Pour ce faire, il faut que le capital soit intégralement libéré et que le paiement du dividende en actions soit expressément prévu par les statuts (une autorisation ponctuelle par le biais d’une assemblée extraordinaire préalable à l’assemblée générale annuelle ou d’une assemblée mixte est néanmoins admise).

Lorsque l’assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice souhaite proposer le paiement de dividendes en actions, celle-ci a la possibilité de limiter l'option à une partie seulement du dividende distribué (C. com. art. L 232-18, al. 1).

A l’inverse, l’actionnaire est obligé d’exercer l’option en totalité.

L’exercice de l’option se matérialise par une demande de paiement du dividende en actions. L'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande.

L’exercice de l’option doit intervenir dans le délai fixé par l'assemblée générale ordinaire, lequel ne peut pas être supérieur à trois mois à compter de la date de cette assemblée (C. com. art. L 232-20, al. 1).

Toutefois, en cas d'augmentation du capital, les dirigeants peuvent suspendre l'exercice du droit d'obtenir le paiement du dividende en actions pendant un délai qui ne peut excéder trois mois (C. com. art. L 232-20, al. 2).