Créancier d’une société radiée et demande d’ouverture d’une procédure collective

Le Code de commerce prévoit expressément la possibilité pour un créancier de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (article L 631-5) ou de liquidation judiciaire (article L 640-5) à l’encontre d’une personne morale qui a été radiée du RCS suite à sa dissolution et à sa liquidation amiable.

Ainsi, les articles cités énoncent : « Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, (…) la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de :

1° La radiation du registre du commerce et des sociétés. S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation (…) ».

La limite posée tient essentiellement au délai pendant lequel cette faculté est offerte : ce délai est fixé à un an à compter de la radiation du RCS de la société débitrice.